Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières, à toutes nos ventes à destination des professionnels, notamment mais s’en s’y limiter, auprès des négociants, GSA, horticulteurs, maraîchers, producteurs, pépiniéristes, paysagistes, collectivités publiques ou privées, syndicat etc. Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente, qui figurent également sur nos sites internet ainsi que sur nos documents commerciaux et comptables. 

S’agissant de produits entrant dans la définition des Produits Agricoles, les présentes conditions entrent dans le champ d’application des textes régissant la détermination des prix de ces produits, qu’ils soient issus d’un contrat d’achat auprès de producteurs agricoles ou qu’ils résultent de la production propre de GRAINES VOLTZ.

Les conditions particulières d’applications sont détaillées dans les tarifs publiés pour chacun de types de produits vendus.

Nos conditions générales de ventes impliquent également le renoncement à toutes conditions générales d’achat de nos clients.

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à la loi en matière de santé publique (article L. 1338-3 du code de la santé publique), en tant que vendeur/distributeur, de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, nous informons nos clients, préalablement à la conclusion de la vente, des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. En effet, certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, peuvent potentiellement causer des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

2. Prix

Les prix sont ceux résultant de nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage et de transport. Ils peuvent être modifiés sans préavis à tout moment et sont établis sous réserve de modifications importantes des conditions économiques. Les prix indiqués pour les différents produits s’appliquent lorsqu’ils sont commandés en une seule fois et par livraison. Le prix indiqué dans une colonne est applicable à partir de la quantité portée en haut de la colonne. Pour chaque ligne de semences commandées, il sera automatiquement appliqué un prix minimum de 5 €. Nos livraisons sont effectuées dans le conditionnement le plus économique disponible au moment de la livraison. En cas de commande dans des conditionnements spécifiques, il peut être convenu d’un supplément par conditionnement pour la façon.

3.  Port et emballage

Pour toute commande, nous pouvons facturer en plus de la marchandise, une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition de nos produits, selon nos tarifs en vigueur.

4. Commandes

Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Elles peuvent être totales ou partielles. En cas de récolte déficitaire ou nulle mais également en cas de problématique de multiplication, provoquées par des perturbations climatiques et accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée par l’acheteur. 
Les affaires traitées par nos Commerciaux ne nous engagent qu’après confirmation par notre Société par un accusé de réception de commande (ARC). La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la société, qu’elle qu’en soit la cause. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
 

5. Annulation de commande

Toute annulation totale ou partielle de commande de plants de la part du client à moins de 6 semaines avant livraison entraîne de plein droit une indemnité fixée à 50 % de la valeur de la commande annulée sans que GRAINES VOLTZ ait à fournir la preuve qu’elle a subi une perte en raison de cette annulation. Toutefois si les produits de la commande annulée sont invendables, GRAINES VOLTZ se réserve la possibilité d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi.

6. Expédition / livraison et risques

Sauf accord spécifique contraire, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport facturé. Elles sont soigneusement examinées avant emballage et remises à la société de transport qui nous aura délivré un récépissé de l’envoi. Nous demandons à nos clients :

• de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi avant de donner décharge au livreur, surtout quand il s’agit de jeunes plants. Nous leur rappelons qu’ils ne doivent accepter leurs colis qu’après s’être assurés qu’ils sont en bon état, que leur poids correspond bien à celui annoncé et que les scellés sont absolument intacts.
• d’inscrire des réserves motivées sur le bordereau de livraison, avarie, perte, manquant ou retard, etc. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur, afin d’obtenir un dédommagement, avec une copie adressée à notre Société.

GRAINES VOLTZ prend toutes les précautions nécessaires pour le transport des jeunes plants sous température dirigée, et ne peut en aucun cas être tenu responsable de la rupture de la chaine de froid ou de chaud durant le déchargement, entrainant des avaries liées aux conditions climatiques.  Le client est tenu de prendre toutes les précautions, dès l’ouverture des portes du camion, pour protéger la marchandise notamment lors de grands froids ou de grosses chaleurs. L’acheteur devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits qui ont fait l’objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. GRAINES VOLTZ se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Par conséquent, l’acheteur est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à GRAINES VOLTZ ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.

7. Paiements

Tous les règlements sont à adresser au siège social à Colmar. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Nos paiements sont habituellement à 30 jours date d’émission de la facture. La date d’échéance est portée sur chaque facture. En cas de dépassement d’échéance, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire au taux d’intérêts de la BCE majoré de 10 points. De plus, il sera dû de plein droit et sans notification préalable, pour tout retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 €. Cette indemnité pourra être augmentée si les frais de recouvrement dépassent le montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs. 

Les clients qui ne respectent pas les délais de règlement prévus ou qui ont fait l’objet par le passé d’une procédure de recouvrement ne seront alors livrés, après solde de leur compte, que contre le versement à la commande de 50% ou de la totalité du montant. L’absence de paiement après l’échéance, qu’elle soit totale ou partielle, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité fixée à 15% du montant de la somme impayée, à titre de clause pénale. Les frais bancaires et de recouvrement résultant d’une prorogation d’échéance sont à la charge du client. Le non-paiement de nos factures entraînera de lui-même une mise en demeure qui pourra être suivie de procédures judiciaires. En cas d’étalement de paiement préalablement accepté par nos services, le défaut de règlement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance. Enfin, en cas de retard de paiement, nous serons autorisés à résilier les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Nous serons de ce fait libérés de tous nos engagements.
 

8. Nouveaux clients

Les personnes avec lesquelles nous ne sommes pas en relations commerciales sont priées d’accompagner leur première commande de leur numéro Siret ou TVA et d’un règlement égal au montant de sa valeur ou de nous autoriser à faire l’envoi en contre-remboursement ou encore de signer un formulaire de prélèvement automatique.

9. Reconditionnement par l’acheteur

Si notre client prévoit de remplacer l’emballage d’origine des marchandises que nous lui avons livrées, en vertu de la loi sur la propriété intellectuelle, il n’a pas le droit d’utiliser notre marque pour les produits réemballés. Ce reconditionnement entraîne de plein droit, une décharge totale de responsabilité de GRAINES VOLTZ.

10.  Conditions d’utilisation des produits / responsabilité

L’utilisation, par l’acheteur, des semences est limitée à la production d’une seule récolte commerciale. La vente des plants et des semences exclut toute reproduction et/ou multiplication végétative. Sauf disposition législative contraire, toute utilisation des produits – y compris celle des lignées parentales pouvant être fortuitement présentes parmi ces dernières – à des fins de recherche, de sélection ou de caractérisation moléculaire ou génétique est strictement interdite. L’acheteur en cas de revente des produits à un tiers, sera tenu d’informer les tiers des obligations ci-dessus décrites. Tout manquement aux restrictions d’utilisation susmentionnées fera l’objet de poursuites judiciaires à l’encontre de l’acheteur et dans ce cas, aucune responsabilité de GRAINES VOLTZ ne pourra être recherchée. Graines VOLTZ limite l’utilisation de tous les produits aux seuls emplois et catégories d’emplois pour lesquels ils sont autorisés. En d’autres termes, il interdit tout usage qui n’est pas explicitement indiqué sur l’étiquette ; la société se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation d’un produit en dehors du cadre réglementaire de l’homologation et législatif. Nos produits ne peuvent être revendus à l’exportation sans l’autorisation expresse du vendeur.

Graines VOLTZ n’encourra aucune responsabilité envers l’acheteur en cas de dommages directs immatériels ou indirects. Sont notamment exclues toutes pertes économiques et financières, pertes de chiffre d’affaires, de profit, de production (en ce compris les éventuels temps d’arrêt des installations de production du client), pertes de contrats, de chances, d'opportunité commerciale ainsi que d’éventuels surcoûts, découlant de la vente ou de l'utilisation des produits.
 

11.  Variétés ou produits protégés

Certaines variétés vendues par nos soins ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation, dépôt régulièrement renouvelé et l’acheteur ne peut acquérir aucun droit de propriété par l’usage ou par la revendication sur ces variétés. Il s’engage immédiatement, dès la connaissance d’une atteinte, à informer par tous moyens GRAINES VOLTZ de toute atteinte à ses droits de propriété sur les brevets ou les marques et doit à ce titre pleinement coopérer afin de défendre les droits de GRAINES VOLTZ de toutes violations. La reproduction des variétés protégées ou l’utilisation des appellations ou marques commerciales déposées est interdite sauf autorisation écrite de GRAINES VOLTZ. L’acheteur autorise et coopérera à tout contrôle de GRAINES VOLTZ dans le but de vérifier les entraves aux droits de GRAINES VOLTZ. A cette fin, il autorise GRAINES VOLTZ ou toute personne désignée par cette dernière à accéder directement à ses propres infrastructures, soit notamment aux serres, administration etc. ainsi qu’à celles de tiers, exploitées sous la responsabilité de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer que toute personne manipulant ou recevant les produits se conforme aux obligations ci-dessus exposées, afin que les droits de GRAINES VOLTZ soient pleinement respectés. 

12.  Délais de réclamations / conformité des produits / garanties

Toute réclamation en dehors spécifiquement des jeunes plants, portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 15 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Aucune action en garantie au titre des présentes dispositions ne pourra être engagée par l’acheteur pour les vices apparaissant :

• 50 jours après la livraison des produits à l’acheteur lorsque les vices portent sur la faculté germinative,
• dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la livraison lorsque les vices portent sur l’authenticité de la semence, sa pureté variétale et sa pureté spécifique.

Pour les jeunes plants, les marchandises peuvent être agréées à la réception et les réclamations sont à nous communiquer dans les 48 heures. Passés ces délais, les envois seront considérés comme acceptés. A défaut de respecter les conditions définies ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de GRAINES VOLTZ pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs et vices reconnus ou établis, ne pourra en aucun cas et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique ou de faculté germinative, de conformités aux résistances, de résistance aux souches ou races, de maladies inconnues à ce jour, et de tolérances annoncées, dépasser le montant de la fourniture de l’article livré, y compris les frais justifiés résultant du retour de marchandises. Afin de garantir la qualité telle qu’indiquée ci-dessus, il est interdit à l’acheteur de graduer, calibrer, enrober ou traiter lui-même, de quelque manière que ce soit, les produits livrés ou de le faire faire par un tiers. Nous examinerons avec attention toute réclamation qui pourrait nous être adressée par suite d’erreur de notre part et, le cas échéant, nous ne refuserons pas de remplacer ou de rembourser tout ou partie de la marchandise incriminée. L’acheteur a également connaissance que les illustrations, catalogues, ou autres descriptifs de GRAINES VOLTZ relatifs à la qualité, au poids et aux mesures des produits, correspondent autant que possible aux tests et à l’expérience de GRAINES VOLTZ. Toutefois, ces documents ne pourront en aucun cas engager la responsabilité en cas de résultats différents. L’acheteur a également connaissance que les produits sont impropres à la consommation humaine ou animale.
 

13. Retour modalités

• Concernant les semences, tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Cette demande de retour devra être faite dans un délai de huit jours après l’expédition et le retour physique de la marchandise se faire dans un délai de quinze jours après cette demande. Seules les semences retournées en emballage d’origine intact feront l’objet d’un avoir n’excédant cependant pas 60 % de la valeur initiale. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
• Concernant les plants, aucun retour n’est possible et ne sera accepté.

14. Plaque de culture

La plaque de culture et transport de plants « rigide » est et reste à tous moments la propriété de GRAINES VOLTZ et n’est pas utilisable par un tiers sans un accord préalable écrit de GRAINES VOLTZ. Le client doit stocker les plaques dans un lieu propre et les tenir à disposition de GRAINES VOLTZ qui en assurera le retour au centre de production. Une pénalité de 5,00 euros par plaque pourra être appliquée en cas de non-retour. Une pénalité de 10,00 euros par plaque sera appliquée dans le cas d’une utilisation de la part d’un tiers sans accord écrit de GRAINES VOLTZ et les caisses seront à retourner aux frais du client aux centres logistiques de GRAINES VOLTZ. Les plaques souples doivent également nous être retournées dans les même conditions précitées sauf en ce qui concerne les plaques et poteries souples qui servent à la livraison des produits de pépinières, qui ne doivent pas être retournées et ne seront pas reprises, l’acheteur est tenu de respecter la loi applicable en matière de valorisation des déchets et notamment de recyclage les concernant.
 

15. Illustrations couleurs 

Les photos en couleur figurant dans nos catalogues ont été prises dans des conditions favorables de croissance et des résultats identiques ne peuvent pas être obligatoirement garantis. Dans certains cas elles ne peuvent pas donner une reproduction exacte à 100% de la plante, ceci par suite des conditions d’impression. Les couleurs, nuances et cycles de végétation sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

16. Cas de force majeure

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non exhaustif : faits de guerre, grèves, incendies et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des produits et des plants.

17. Vices cachés

Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. GRAINES VOLTZ se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. L’acheteur devra dès lors accorder à GRAINES VOLTZ ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus. Aucune action garantie au titre des présentes dispositions ne pourra être engagée par l’acheteur pour les vices apparaissant après la mise en terre des produits si l’acheteur n’est pas en mesure de prouver qu’il a acquis régulièrement les produits en cause en fournissant les factures et/ou certificats délivrés par GRAINES VOLTZ lors de la vente. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre. S’il est établi que les produits livrés sont viciés, ceux-ci pourront, avec l’accord de GRAINES VOLTZ, faire l’objet d’une reprise ou d’un remboursement. En tout état de cause, GRAINES VOLTZ ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

18. Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Avec l’autorisation du vendeur, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède ainsi toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

19. Résultats

Les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement du produit et de sa qualité mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniciens et opérations culturales, les conseils et suggestions ne sont proposés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte.

20. Protection des données à caractères personnels

Dans le cadre de la gestion des commandes puis de l’exécution de la relation contractuelle (livraisons, facturations etc.), GRAINES VOLTZ, traite les données à caractère personnel de ses clients professionnels conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : les données personnelles du client sont collectées dans un unique but de gestion des commandes, livraisons et facturation sur la base de l’exécution du contrat de vente. Elles sont destinées aux services internes et à nos sous-traitants/sous-services pour la gestion de la commande. Elles pourront également, sous réserve de règles de confidentialité plus strictes applicables à certaines d’entre elles, être partagées au sein du groupe auquel nous appartenons, avec nos partenaires contractuels, prestataires de services, sous-traitant pour les mêmes usages, ainsi qu’avec les autorités administratives et judiciaires, légalement habilitées. Ces informations peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection équivalent. GRAINES VOLTZ se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Le droit d’effacement et d’opposition ne doit pas empêcher l’exécution du contrat, le cas échéant, cela pourrait conduire à la résiliation ou à l’impossibilité d’honorer les livraisons attendues. Pour exercer ces droits, adressez-vous au Délégué à la protection des données GRAINES VOLTZ S.A, 1 rue Edouard Branly 68000 Colmar. En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

21. Anticorruption et vigilance 

Pendant toute la durée du présent Accord les Parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

De convention expresse entre les Parties et pendant toute la conclusion et l’exécution du présent Accord, les Parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement ; en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.

En cas de non-respect de cette clause par l'une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de cesser ses obligations, moyennant la notification de cette violation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant une durée d’un (1) mois, sans que le cocontractant ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, liée à la rupture du présent Accord.

Les Parties s'engagent à sensibiliser l’ensemble de leurs préposés, représentants, prestataires, sous-traitants sur le dispositif anti-corruption.
 

22. Attribution de compétence

Sous réserve des obligations relatives à la compétence du médiateur des relations commerciales agricoles, et en cas de litige, seul le droit français est applicable. Toutes nos ventes sont faites aux conditions énoncées ci-dessus et le fait de nous passer commande implique leur acceptation et renonciation le cas échéant, à toutes conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute difficulté, pour quelque cause que ce soit, sera jugée par les Tribunaux du ressort de COLMAR qui seront seuls compétents pour déterminer les responsabilités, même en référé.